Plateforme : materiautec.com

Date de mise à jour : 20/05/2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (abrégées "CGV") régissent exclusivement les ventes conclues entre le Vendeur et tout Acheteur (professionnel ou consommateur) via la plateforme materiautec.com (ci-après, « la Plateforme »).

En passant une Commande sur la Plateforme, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

Matériautec, exploitant la plateforme, agit en qualité d’intermédiaire technique et n’est pas partie au contrat de vente.

2. Produits

2.1. Origine des Produits

Les produits proposés à la vente sur la Plateforme sont des produits, équipements ou matériaux de construction et d’aménagement d’occasion, issus de travaux de déconstruction ou de rénovation, ou de surplus de chantier ou de stocks dormants, ou d’invendus (ci-après, « les Produits »).

Le Vendeur fournit à l’Acheteur une fiche de traçabilité.

2.2. Informations relatives aux Produits

Compte tenu de la nature et de l’origine des Produits, le Vendeur ne dispose pas nécessairement de toutes les informations généralement accessibles pour des produits neufs (notamment les informations relatives aux performances des produits, à la résistance ou à la réaction au feu, aux risques de sécurité aux biens et aux personnes, à l’utilisation dans un cadre réglementaire ERP, aux méthodes de pose ou d’installation préconisées, ou encore au marquage CE lors de leur mise sur le marché initiale, etc.). Il fournit à l’Acheteur toutes les informations dont il dispose.

L’Acheteur est informé que les produits ne sont pas assimilables à des produits neufs. A ce titre, ils peuvent présenter des traces d’usure, des variations esthétiques ou des caractéristiques liées à leur utilisation précédente et/ou aux opérations de dépose, démontage ou désinstallation.

En outre, l’Acheteur reconnaît qu’en raison de la nature et de l’origine des Produits, et de l’existence de l’aléa qualité lié à la dépose, le cas échéant, il ne peut légitimement pas attendre que les Produits soient d’une qualité déterminée, ni de la meilleure espèce, ni même d’une espèce moyenne, puisqu’ils ont déjà été utilisés, qu’ils sont déposés dans le cadre d’opérations de déconstruction, et que leur prix, peu élevé, a été fixé en conséquence.

En conséquence, les Parties excluent expressément le mécanisme de révision et de réduction du prix prévu par le code civil au titre des défauts que peuvent présenter les Produits.

L’annonce précise si les Produits sont vendus en l’état ou s’ils ont fait l’objet d’un reconditionnement. Lorsque rien n’est précisé dans l’annonce, l’Acheteur est informé que le Produit est vendu en l’état.

Produits vendus en l’état : Ils n’ont fait l’objet d’aucune préparation en vue du réemploi (notamment contrôle, nettoyage, desiglage, désidentification…), ni d’aucun reconditionnement au sens de l’article R122-4 du Code de la consommation ou du Règlement (UE) 2024/1781. Ils peuvent nécessiter des opérations de nettoyage, de contrôle et de réparation avant d’être réemployés. 

Produits ayant fait l’objet d’une préparation en vue du réemploi : Les Produits peuvent avoir fait l’objet d’opérations de nettoyage ou de réparations légères. Ces opérations ne sont pas assimilables à un reconditionnement ou une remise à neuf. Ces Produits demeurent susceptibles de présenter des défauts cosmétiques, esthétiques, techniques ou autres. Ils peuvent nécessiter d’autres opérations de nettoyage, de contrôle et de réparation avant d’être réemployés.

Produits reconditionnés : Les Produits ont fait l’objet d’un reconditionnement au sens de la réglementation.

Exceptés les Produits reconditionnés, les Produits ne sont pas caractérisés : les performances, le fonctionnement et la conformité à la réglementation des Produits n’ont pas été vérifiés et ne sont pas garantis. L’Acheteur est également informé que le potentiel effectif de réemploi dépendra de l’usage auquel les Produits sont destinés et que le Vendeur ne réalise aucune requalification technique permettant de garantir l’aptitude à usage. 

L’Acheteur déclare être assisté de professionnels à même de le conseiller ou disposer des connaissances nécessaires aux opérations de diagnostic, étude de produit, de faisabilité, transport, de manutention, et de pose, et fait ainsi son affaire de la validation de son choix des Produits en considération de l’usage qu’il prévoit d’en faire, étant le seul à le connaître.

En tout état de cause, le réemploi de produits, équipements et matériaux de construction peut conduire à des exclusions ou des limitations de garantie(s) au titre des assurances construction (notamment dommage-ouvrage, biennale/bon fonctionnement et décennale).

Il est conseillé de déclarer systématiquement aux assureurs de tous les acteurs du chantier le recours aux produits avant leur mise en œuvre, afin de bénéficier si nécessaire d’une extension de garantie(s) et d’éviter toute difficulté en cas de sinistre lié à leur utilisation.

3. Vente avant dépose

L’Acheteur reconnaît également que les opérations de dépose peuvent occasionner des défauts qui viennent s’ajouter à l’usure normale liée à leur première utilisation. 

L’Acheteur reconnaît que le prix prévu est fixé en prenant en compte les défauts existants et ceux pouvant être causés par les opérations de dépose. 

En conséquence, les Parties excluent expressément le mécanisme de révision et de réduction du prix prévu par le code civil au titre des défauts que peuvent présenter les Produits à l’issue des opérations de dépose.

L’Acheteur est informé que les opérations de dépose peuvent également induire un aléa important sur les quantités finalement disponibles. L’Acheteur accepte cet aléa et qu’en conséquence, le prix sera proportionnellement réduit aux quantités disponibles.

4. Commande

La commande devient ferme et définitive après validation du panier.

Le Vendeur peut refuser une commande pour motif légitime (indisponibilité, erreur manifeste de prix, litige antérieur).

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

• Pour les professionnels : prix HT, majorés de la TVA applicable.
• Pour les consommateurs : prix TTC.

Le cas échéant, les frais de transport ou de manutention sont précisés séparément.

6. Paiement et réserve de propriété

Le paiement des Produits s’effectue soit directement via la Plateforme, soit au point de retrait du Produit.

Pour les Acheteurs professionnels, le règlement par facture doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement par un Acheteur professionnel, soit au-delà de 10 jours après l’émission de la facture, des pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront dues.

Le transfert de propriété intervient après paiement complet du prix.

7. Livraison, retrait et transfert des risques

Les modalités de livraison ou de retrait sont précisées dans l’annonce.

En cas de vente à un Acheteur professionnel, le transfert des risques intervient à la remise au transporteur ou à l’Acheteur professionnel.

En cas de vente à un consommateur, les risques sont transférés lors de la réception effective du Produit en cas de retrait sur le site indiqué par le Vendeur par l’Acheteur, ou au moment de la remise du Produit au transporteur en cas de livraison réalisée par un transporteur tiers.

Les Parties s’engagent à signer un bon de livraison ou de retrait.

8. Réception et réserves

L’Acheteur professionnel doit formuler toute réserve dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception. 

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des garanties légales lorsque l’Acheteur agit en qualité de consommateur.

9. Garanties

Sauf lorsque les Parties sont des professionnels de même spécialité, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Lorsque l’Acheteur est un consommateur, le Vendeur est également tenu de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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Le Client est informé que les défauts de conformité d’un produit d’occasion qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois sont présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

10. Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Les modalités d’exercice et le formulaire type sont communiqués en annexe des présents.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur sauf indication contraire.

11. Responsabilité

En cas de vente à un professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et au montant de la commande.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel.

L’Acheteur demeure seul responsable de la mise en œuvre des matériaux conformément aux règles de l’art.

12. Assurance

Le Vendeur déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité et s’engage à la maintenir en vigueur.

13. Traçabilité

Un document de traçabilité (facture ou bordereau) pourra être remis afin d’assurer le suivi des matériaux de réemploi.

14. Données personnelles

Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à l’exécution des ventes et s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

15. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du siège du Vendeur.

Lorsqu’un consommateur est concerné, les règles de compétence du Code de la consommation s’appliquent.

Clients consommateurs – Médiateur de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges avec les Clients consommateurs, le Vendeur adhère au Service du Médiateur Société Médiation Professionnelle (SMP) dont les coordonnées sont les suivantes : 5, rue Salvaing, 12000 Rodez. Ses services sont accessibles au lien suivant :  https://www.mediateur-consommation-smp.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Site d’information :

La Commission Européenne a mis en place un site d’information relatif aux litiges de consommation : https://consumer-redress.ec.europa.eu/

Annexe - Modèle de formulaire de rétractation consommateur

Objet : Exercice du droit de rétractation

Vos coordonnées

Nom : 
Prénom : 
Adresse : 
Email : 
Téléphone : 
Date : 

Coordonnées du professionnel

Raison social du Vendeur : 
Adresse : 
Email : 
Téléphone : 

Référence de la commande :

Numéro de commande : 
Date de commande : 
Produit(s) concerné(s) : [Nom et référence du/des produit(s)]

Déclaration de rétractation :

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat de vente des produits mentionnés ci-dessus, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Je souhaite être remboursé(e) selon les modalités suivantes :
☐ Par virement bancaire (préciser RIB)
☐ Par le même moyen de paiement utilisé pour la commande

Je m’engage à retourner le(s) produit(s) dans un délai de 14 jours à compter de la notification de cette rétractation, à l’adresse suivante [l’adresse du lieu d’achat ou de retrait de la commande].

Signature :

[Signature si envoi papier]

Conseils supplémentaires :

• Délai : Le droit de rétractation s’exerce dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.
• État des produits : Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, avec leurs accessoires éventuels.
• Preuve d’envoi : Conservez une preuve de l’envoi de votre rétractation (email, accusé de réception, etc.).