Date de mise à jour : 23/04/2026

1. Dispositions générales

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association Matériautec (ci-après le « Matériautec ») met à disposition une plateforme numérique accessible à l’adresse www.materiautec.com (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme permet la mise en relation de Vendeurs professionnels proposant des Matériaux et d’Acheteurs professionnels ou non professionnels.

La Plateforme propose également des outils numériques de gestion d’annonces, de gestion de stocks, de visibilité commerciale et, le cas échéant, de facilitation des transactions.

1.2. Définitions

Pour l’interprétation des présentes :

• Plateforme : infrastructure numérique éditée par Matériautec permettant la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs.
  
  
• Vendeur : tout professionnel proposant à la vente des matériaux via la Plateforme.
  
  
• Acheteur : toute personne procédant à l’acquisition de matériaux via la Plateforme.
  
  
• Utilisateur : Visiteur, Acheteur ou Vendeur de la Plateforme.
  
  
• Matériau ou Produit : produits, équipements ou matériaux de construction et d’aménagement issus de travaux de déconstruction ou de rénovation, de surplus de chantier ou de stocks dormants ou d’invendus proposés à la vente par les Vendeurs. Les Vendeurs fournissent toutes les informations essentielles à l’Acheteur dans l’annonce et dans les CGV. Ces documents précisent les caractéristiques des produits, les prix et délais de livraison, les garanties applicables en particulier, celles applicables en cas de vente à un consommateur, à savoir la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, le droit légal de rétractation, et le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
  
  
• Matériautec : l’association Matériautec
  
  
• CGV : Conditions Générales de Vente

1.3. Champ d’application

Les présentes CGU régissent exclusivement :

• les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation de la Plateforme ;
• les services fournis par Matériautec en qualité d’opérateur technique.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU dès son accès à la Plateforme, ainsi qu’à chaque nouvel accès.

L’Utilisateur est informé que les ventes de Matériaux réalisées via la Plateforme sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente, disponibles à cette adresse : https://shop.materiautec.com/content/3-conditions-generales-vente .

1.4. Modification des CGU

Matériautec se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin :

• de les adapter à une évolution législative ou réglementaire ;
• de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme ;
• de modifier son modèle économique.

Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par tout moyen approprié au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, conformément au règlement (UE) 2019/1150.

L’Utilisateur peut refuser les nouvelles conditions en résiliant son compte avant leur entrée en vigueur.

L’utilisation continue de la Plateforme après la date d’effet vaut acceptation.

2. Statut et rôle de Matériautec

2.1. Nature de l’intervention de Matériautec

Matériautec agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme numérique.

À ce titre, Matériautec met à disposition une infrastructure technique permettant :

• la publication d’annonces par les Vendeurs ;
• la consultation des offres par les Acheteurs ;
• la mise en relation des parties ;
• et, le cas échéant, la facilitation des paiements.

Matériautec n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique.

2.2. Absence de qualité de vendeur

Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur. 

Matériautec :

• n’est pas propriétaire des Produits proposés à la vente ;
• n’achète ni ne revend les Produits ;
• ne fixe pas les prix ;
• ne participe pas à la négociation des conditions de vente ;
• n’assure ni la livraison ni le transport ;
• n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

Il n’exerce en outre aucun contrôle technique ou réglementaire préalable sur les Produits mis en ligne. La mise en ligne d’un Produit ne saurait être interprétée comme une validation, certification ou garantie par Matériautec.

Chaque Vendeur ainsi demeure seul responsable :

• de l’exactitude et de la loyauté des informations diffusées ;
• de la conformité réglementaire des Produits ;
• de leur état, qualité, sécurité et aptitude à l’usage ;
• du respect des normes applicables aux matériaux de construction ;
• du respect des obligations légales en matière de garanties,
• de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

En conséquence, Matériautec ne saurait être tenu responsable de l’inexécution des obligations incombant au Vendeur ou à l’Acheteur au titre du contrat de vente, à titre personnel ou solidairement avec l’une de ces partis. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente (par exemple : conformité des Produits, livraison, etc.) doit être réglé directement entre le Vendeur et l’Acheteur.

Matériautec peut, le cas échéant, proposer un dispositif de médiation ou d’assistance, sans que cela ne constitue une obligation.

2.3. Rôle dans les paiements

Matériautec agit en qualité de mandataire d’encaissement au sens de l’article 1984 du Code civil.

Matériautec n’agit pas en qualité d’établissement bancaire ni d’établissement de paiement.

En cas de litige relatif à une vente entre le Vendeur et l’Acheteur, Matériautec peut, à titre conservatoire, suspendre temporairement le reversement des sommes concernées vers le Vendeur.

3. Typologie d’Utilisateurs

La Plateforme est ouverte aux particuliers (consommateurs), non professionnels et professionnels au sens du Code de la consommation.

Le statut de Vendeur est réservé aux professionnels, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le Vendeur doit fournir notamment : numéro SIREN, extrait RCS ou RNA, attestation d’assurance, coordonnées complètes et justificatifs d’identité.

Matériautec se réserve le droit de refuser ou valider pour motifs légitimes toute demande d’inscription. Le Vendeur s’engage à maintenir ses informations à jour.

Les Acheteurs peuvent être des professionnels, des non-professionnels ou des consommateurs.

4. Accès à la plateforme

4.1. Généralités

L’accès à la Plateforme et ses services nécessite un accès Internet. Les Utilisateurs peuvent choisir le fournisseur de leur choix et utiliser tout appareil compatible, à ses frais et sous sa responsabilité.

4.2. Visiteur

En tant que Visiteur (sans compte), l’Utilisateur peut :

• Accéder librement à la Plateforme ;
• Consulter la page d’accueil, les pages de recherche et les fiches produits ;
• Visualiser les contenus disponibles dans le pied de page.

4.3. Acheteur

Pour utiliser la Plateforme, l’Acheteur peut créer un compte personnel ou effectuer les achats en mode invité. Pour cela, l’ensemble des champs obligatoires du formulaire doivent être renseignés. L’Acheteur s’engage à ce que les informations fournies : 

• ne soient ni fausses, ni mensongères,
• ne portent atteinte aux droits d’un tiers. 

L’Acheteur seul est responsable des informations renseignées lors de sa création du compte ou de l’achat. 

L’Acheteur, connecté à son compte ou en mode invité, peut :

• Consulter les catalogues et les annonces associées
• Utiliser la messagerie ;
• Commander des Matériaux

En créant un compte client, l’Acheteur peut :

• Consulter et mettre à jour ses coordonnées et moyens de paiement ;
• Suivre ses commandes en cours et consulter l’historique de ses achats ;
• Consulter la liste de ses avoirs générés suite à des annulations de commande ;
• Constituer et gérer une liste de produits préférés ;
• Consulter les bons de réduction éventuels ;
• Accéder à ses données : visualiser et télécharger les informations le concernant sur la plateforme.

4.4. Vendeur

Le Vendeur est tenu de créer un compte personnel pour utiliser les services réservés, détaillés à l’article 5 des présentes CGU.

La création du compte est soumise à validation par Matériautec.

La validation du compte est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU et des conditions tarifaires communiquées au Vendeur à l’occasion de son inscription.

Le Vendeur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

En cas d’usage frauduleux ou d’anomalie, Matériautec pourra suspendre le compte à titre conservatoire.

5. Services réservés aux Vendeurs

5.1. Services fournis

La plateforme fournit aux Vendeurs des prestations de services numériques consistant en :

• La mise à disposition d’un compte professionnel vendeur ;
• Une interface de gestion et de publication d’annonces ;
• Des outils de gestion de stock ;
• Un outil de messagerie interne ;
• Un service d’encaissement pour compte de tiers ;
• Des services annexes éventuels (statistiques, visibilité, accompagnement).

Matériautec rappelle qu’il n’achète ni ne revend les produits. Il n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre Vendeurs et Acheteurs.

Le Vendeur est informé que le classement des offres repose sur des critères objectifs (pertinence, disponibilité, qualité des informations, historique du Vendeur).

5.2. Critères de tri et d’affichage des annonces

5.2.1. Principe général

Les annonces publiées sur la plateforme sont triées selon des critères objectifs, adaptés au contexte de navigation de l’utilisateur. Ces critères visent à optimiser la pertinence et l’expérience utilisateur, tout en garantissant une transparence totale.

5.2.2. Critères de tri par contexte de navigation

Navigation dans une catégorie

Lorsqu’un utilisateur consulte une catégorie spécifique via le menu de la plateforme, les annonces sont triées par défaut selon les critères suivants, modifiables manuellement par l’utilisateur :

• Prix : Croissant ou décroissant.
• Nom du produit : Ordre alphabétique (de A à Z ou de Z à A).
• Popularité : Nombre de ventes, du plus élevé au plus faible.
• Date de publication : Du plus récent au plus ancien, ou inversement.

Résultats de recherche

Lorsqu’un utilisateur effectue une recherche via la barre de recherche, les annonces sont classées par pertinence, déterminée par :

• La présence du ou des mots-clés dans le titre de l’annonce.
• La présence du ou des mots-clés dans les champs descriptifs (description, tags, caractéristiques techniques, etc.).

Page d’accueil

Sur la page d’accueil, un encart dédié aux nouveautés affiche les derniers produits mis en vente, triés du plus récent au plus ancien.

6. Les CGV applicables

Par défaut, les CGV de la Plateforme s’appliquent à toutes les ventes réalisées via la Plateforme. Elles sont disponibles à cette adresse : https://shop.materiautec.com/content/3-conditions-generales-vente

7. Processus de commande

L’Acheteur peut acheter le Matériau souhaité via la Plateforme en payant en ligne le prix TTC fixé par le Vendeur. En validant la commande, l’Acheteur accepte les Conditions Générales de Vente du Vendeur.

L’Acheteur reçoit une notification de confirmation de son achat et Matériautec reçoit les fonds. 

La commande devient ferme et définitive après validation du panier.

Il est conseillé de confirmer les conditions avec le Vendeur avant tout achat. Le transport est exclu du prix de vente en ligne, sauf cas exceptionnel expressément indiqué dans la fiche du Matériau.

8. Prix et paiements

8.1. Fixation des prix

Les prix des Matériaux sont librement fixés par les Vendeurs sous leur seule responsabilité.

Matériautec n’intervient ni dans la détermination des prix ni dans les conditions commerciales applicables aux ventes.

8.2. Modalités de paiement

Le prix peut être payé en ligne par carte bancaire, via la solution sécurisée STRIPE ou au point de retrait du Produit.

8.3. Rôle du prestataire de paiement

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement tiers, actuellement la société STRIPE (ou tout prestataire qui lui serait substitué).

Matériautec utilise un compte STRIPE ouvert en son nom afin de permettre le traitement technique des transactions réalisées sur la Plateforme.

Matériautec n’est pas un établissement de crédit ni un établissement de paiement au sens du Code monétaire et financier.

Les opérations de paiement sont réalisées sous la responsabilité exclusive du prestataire de paiement, conformément à ses propres conditions contractuelles.

9. Obligations des utilisateurs

9.1. Obligations des Vendeurs

9.1.1. Obligations relatives aux Produits

Le Vendeur cède uniquement des produits, équipements et matériaux de construction qui relèvent, conformément au code de l’environnement, soit de la prévention des déchets, soit du réemploi.

Lorsqu’ils sont issus de chantiers de construction, de réhabilitation et de déconstruction, les Produits doivent avoir l’objet d’un tri conformément à l’article L. 541-4-4 du code de l’environnement, pour s’assurer qu’ils n’ont pas acquis le statut de déchet.

Sont ainsi interdits à la vente :

• Les biens ne répondant pas à la définition de produits, équipements et matériaux de construction ou ne faisant pas partie de l'univers du bâtiment ou du bricolage,
• Les déchets,
• Les biens illicites,
• Les produits dangereux aux sens de la règlementation,
• Les produits contrefaisants.

9.1.2. Publication des offres

Les annonces doivent comporter des informations loyales, précises et complètes sur :

• le Vendeur (notamment : qualité, identité et coordonnées) ;
• le Produit mis en vente.

Matériautec se réserve le droit de retirer toute annonce non conforme.

9.1.3. Obligations liées à la mise en vente

Généralités : Le Vendeur garantit qu’il dispose de la capacité juridique, des autorisations et des compétences nécessaires pour exercer son activité et commercialiser les Produits proposés.

Produits mis en vente : Le Vendeur est informé que seuls les produits, équipements et matériaux de construction, à l’exclusion de tout autre produit, ou de tout bien ayant acquis le statut de déchet, peuvent être mis en vente.

Conditions générales de vente : Conformément à l’article 6 des présentes CGU, le Vendeur est informé que les ventes sont, par défaut, soumises aux CGV de la Plateforme. En conséquence, le Vendeur reconnaît :

• qu’il a pris connaissance des CGV de la Plateforme et est en mesure de les appliquer ;
• qu’il peut exclure l’application des CGV de la Plateforme en proposant ses propres CGV,
• qu’il peut compléter les CGV de la Plateforme en renseignant des conditions particulières de vente, étant précisé que ces dernières prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Lorsque le Vendeur soumet la vente à ses propres CGV et/ou à des conditions particulières de vente, il est informé que sa responsabilité peut être engagée en cas de violation du droit en vigueur, et en particulier du droit de la consommation, s’agissant notamment des obligations d’information, des garanties légales, du droit de rétractation et du droit au recours à un médiateur de la consommation.

Informations à fournir aux acheteurs : Le Vendeur doit fournir les informations suivantes aux Acheteurs concernant les Produits commercialisés :

• caractéristiques essentielles (nom du fabricant si connu, origine, description, état du Produit, notamment en cas de matériaux de réemploi, prix, disponibilité, modalités de retrait ou livraison) ;
• prix HT et TTC ;
• modalités de paiement (via la Plateforme ou en point de retrait) ;
• garanties légales et commerciales le cas échéant ;
• droit de rétractation ;
• coordonnées du médiateur de la consommation.

Il est rappelé au vendeur que le terme « reconditionné » est un terme réglementé par l’article R122-4 du Code de la consommation.

Le Vendeur fournit à l’Acheteur une fiche de traçabilité.

Médiation : Il est rappelé que conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Il lui appartient donc soit de mettre en place un dispositif interne conforme aux exigences réglementaires, ou de s’affilier à un médiateur de la consommation référencé.

Données personnelles : Le Vendeur s’engage à disposer d’une politique de confidentialité conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à informer les Acheteurs du traitement de leurs données.

9.2. Obligations des Acheteurs

9.2.1. Qualité de l’Acheteur – Usage professionnel ou non

L’Acheteur déclare agir :

• soit en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
• soit en qualité de non-professionnel ou consommateur, lorsqu’il agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Lorsque l’Acheteur agit en qualité de professionnel, il déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour conclure des contrats au nom de l’entité qu’il représente.

9.2.2. Utilisation loyale de la Plateforme

L’Acheteur s’engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination ;
• ne pas détourner les fonctionnalités mises à disposition ;
• ne pas perturber le bon fonctionnement du service ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites.

Il s’interdit notamment :

• de contourner les systèmes de paiement proposés ;
• de porter atteinte aux droits des Vendeurs ou de Matériautec.

9.2.3. Paiement des commandes

L’Acheteur s’engage à régler le prix des Produits commandés selon les modalités prévues :

• dans les CGV du Vendeur ;
• et via les moyens de paiement proposés sur la Plateforme.

Lorsque le paiement est réalisé via la Plateforme, celui-ci est encaissé par Matériautec au nom et pour le compte du Vendeur.

Le paiement effectué par l’Acheteur entre les mains de Matériautec vaut paiement libératoire à l’égard du Vendeur, sous réserve de l’encaissement effectif des fonds.

Lorsque le paiement est réalisé via la solution de paiement intégrée (STRIPE), l’Acheteur reconnaît :

• que Matériautec agit uniquement en qualité d’intermédiaire d’encaissement pour le compte du Vendeur ;
• que le contrat de vente est conclu exclusivement entre lui et le Vendeur ;
• que Matériautec n’est pas responsable de l’exécution du contrat de vente.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la commande conformément aux CGV.

10. Responsabilités

10.1. Responsabilité de Matériautec

10.1.1. Rôle d’intermédiaire technique

Matériautec agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme en ligne, mettant à disposition une interface technique permettant la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs. Matériautec n’est pas :

• propriétaire des Produits vendus ;
• vendeur ou revendeur ;
• partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

Conformément à l’article 9.3 des présentes CGU, le Vendeur demeure seul responsable des dommages causés par ses Produits ou ses manquements contractuels.

En tant qu’hébergeur de contenu, Matériautec ne saurait être tenu responsable :

• de la conformité, qualité, sécurité ou légalité des Produits proposés ;
• de l’exactitude des informations fournies par les Vendeurs ;
• de la solvabilité des Acheteurs ;
• de la bonne exécution des obligations contractuelles entre Vendeur et Acheteur ;
• d’un usage inadapté des matériaux achetés ;
• des litiges relatifs aux garanties, retours, vices cachés ou non-conformités.

10.1.2. Fourniture de services

Matériautec est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des services numériques. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’interruptions, dysfonctionnements, pannes ou piratage informatique des services fournis ou du réseau internet ;
• d’utilisation anormale ou détournement des services de la Plateforme ;
• de perte des identifiants et/ou mots de passe d’accès au compte personnel ;
• d’usurpation d’identité sur la Plateforme.

La responsabilité de Matériautec vis-à-vis des Utilisateurs professionnels est limitée aux préjudices directs.

10.2. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable :

• des offres qu’il publie sur la Plateforme et de leur contenu ;
• des informations fournies aux Acheteurs ;
• et des ventes qu’il conclut avec les Acheteurs et à ce titre :
  • De la conformité réglementaire des produits ;
  • Du respect des garanties légales applicables ;
  • De l’émission des factures conformes ;
  • De la souscription des assurances nécessaires ;
  • De la conformité spécifique aux matériaux de réemploi (traçabilité, sécurité, information sur l’usage),
  • De l’ensemble des informations transmises à l’Acheteur dans le cadre des négociations précontractuelles et du contrat.

Il garantit Matériautec contre toute réclamation, action ou condamnation liée aux Produits qu’il commercialise, et en particulier, sans s’y limiter :

• à un défaut produit ;
• à une non-conformité réglementaire ;
• à un manquement aux obligations d’information ;
• à tout inexécution contractuelle ;
• à une violation du droit de la consommation.

10.3. Force majeure

Matériautec ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles,
• incendies,
• conflits sociaux externes,
• défaillance des réseaux de télécommunications,
• indisponibilité des services du prestataire de paiement,
• décision administrative ou judiciaire.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

11. Vie de la plateforme

11.1. Suspension – Résiliation

11.1.1. Suspension en cas de manquement

La Plateforme peut suspendre ou restreindre l’accès aux services en cas :

• de violation des présentes Conditions ;
• de non-conformité réglementaire ;
• de publication d’informations trompeuses ;
• de risque pour la sécurité des utilisateurs ;
• d’obligation légale, sur décision judiciaire ou administrative.

Sauf urgence ou obligation légale, la décision est motivée et notifiée préalablement ou concomitamment.

L’accès aux services réservés aux Vendeurs peut également être suspendu ou restreint dans les cas suivants :

• réclamations répétées ;
• ventes de produits en violation des présentes CGU.

11.1.2. Retrait de contenu

Matériautec peut retirer toute annonce :

• manifestement illicite ;
• non conforme aux CGU ;
• susceptible de porter atteinte à la sécurité ou aux droits de tiers.

Le retrait peut intervenir sans préavis en cas de risque grave ou immédiat.

11.1.3. Clôture de compte

Le compte d’un Utilisateur peut être clôturé :

• à son initiative ;
• à l’initiative de Matériautec en cas de manquement grave ;
• en cas d’inactivité prolongée ;
• en cas d’obligation légale.

Sauf faute grave, un préavis raisonnable est accordé conformément au règlement (UE) 2019/1150.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Droits sur la Plateforme

La Plateforme, son architecture, ses logiciels, bases de données, contenus, logos, marques et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de Matériautec ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation ou exploitation est interdite.

12.2. Licence sur les contenus des Vendeurs

Le Vendeur concède à Matériautec une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée d’utilisation de la Plateforme, lui permettant :

• d’héberger,
• reproduire,
• représenter,
• adapter techniquement,
• diffuser,

les contenus publiés (textes, photographies, descriptions) aux fins d’exploitation de la Plateforme.

Le Vendeur garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus.

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://shop.materiautec.com/content/6-politique-de-confidentialite

Pour toute question relative aux données personnelles, les Utilisateurs peuvent contacter : contact@materiautec.com. 

Chaque Vendeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données liées à l’exécution de ses ventes.

Matériautec agit en qualité de responsable de traitement pour les données liées au fonctionnement de la Plateforme.

14. Droit applicable – Litiges - Juridiction compétente

14.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

14.2. Réclamations

Tout Utilisateur peut adresser une réclamation portant sur l’accès ou l’utilisation de la Plateforme et de ses services à Matériautec à l’adresse contact@materiautec.com. 

En cas de réclamation relative à une vente, au Vendeur ou à un Produit, celle-ci doit être adressée directement au Vendeur. Chaque annonce de produit permet d’identifier le Vendeur concerné : un clic sur son nom redirige vers sa page de présentation, où figurent ses coordonnées complètes.

14.3. Juridiction compétente – Utilisateurs professionnels

Tout litige relatif :

• à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU,
• à la validité du contrat d’abonnement,
• au fonctionnement de la Plateforme,

qui ne pourrait être résolu amiablement, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Chalon-sur-Saône nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause s’applique aux Utilisateurs agissant en qualité de professionnels.

14.4. Juridiction compétente – Acheteurs consommateurs

Lorsqu’un Acheteur agit en qualité de consommateur, le litige pourra être porté :

• soit devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur ;
• soit devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable,

conformément aux dispositions du Code de la consommation.